La nouvelle Loi Immigration et son application.

Vendredi 22 décembre dernier, “les sages” du Conseil constitutionnel ont été saisis suite à l’adoption du projet de loi immigration adoptée ce mardi 19 decembre, après beaucoup de tourments.

Le Conseil dispose d’un maximum d’un mois pour statuer sur la demande de censure, dont il est saisi, de la quasi totalité de cette nouvelle loi. Quid, des principales mesures du texte adopté.

1  / Allocations familiale et APL : une différence entre les immigrés actifs et les non actifs

Sur les allocations familiales et APL, une distinction est faite entre les étrangers selon qu’ils sont ou non « en situation d’emploi ». Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres.

Ainsi, un étranger en situation régulière devra avoir cinq ans de résidence (contre six mois à l’heure actuelle) ou 30 mois d’activité professionnelle pour toucher les prestations familiales ou d’autres allocations, ou disposer d’un visa étudiant.

Par ailleurs, ces nouvelles restrictions ne s’appliquent pas aux étudiants étrangers et les réfugiés ou les titulaires d’une carte de résident sont exclus de toutes ces mesures.

Une mesure qui ne concerne que les étrangers hors de l’Espace économique européen.

2  / Régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension

Les préfets se voient accorder un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension, comme en pénurie de main d’oeuvre (le BTP, l’industrie, les professions de santé ou l’hôtellerie-restauration).

Il s’agira d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette « expérimentation » ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026.

Toutefois, le travailleur sans-papiers aura la possibilité de demander ce titre de séjour sans l’aval de son employeur. Mais, les étrangers qui auraient fait l’objet d’une condamnation inscrite dans leur casier judiciaire ne pourront prétendre à une régularisation.

3  / Durcissement du regroupement familial et des conditions de d’études pour les étudiants

Dans le cadre d’un regroupement familial, la durée de séjour du demandeur est portée à 24 mois (contre 18), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et de disposer d’une assurance maladie, ainsi qu’un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).

Et l’enfermement des mineurs dans des centres de rétention administrative est interdit.

Quqnt aux conditions d’études, le titre d’étudiant sera désormais conditionné à une caution et au

“caractère sérieux des études”.

4  / Les quotas pour l’immigration et le délit de séjour irrégulier rétablis

Sur la question des quotas migratoires, le texte prévoit l’instauration de « quotas » fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d’étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d’asile).

Ainsi le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Ce dernier est assorti d’une amende (3 750 euros) sans emprisonnement, avec une possibilité de placement en garde à vue.

5  / La déchéance de nationalité pour les criminels binationaux et la fin de l’automaticité du droit du sol

Concernant la déchéance de nationalité, la nouvelle loi prévoit une mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique.

Concernant le droit du sol, l’obtention de la nationalité française à la majorité n’est plus automatique pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l’étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans ; et sont exclus de l’accès au droit du sol les délinquants condamnés à une peine d’au moins six mois de prison. .

De plus, en cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d’une personne étrangère née en France deviendrait impossible.

6  / L’AME , qui fera l’objet d’une réforme à part, est maintenue

L’Aide médicale d’Etat (AME) pour les sans-papiers n’est pas supprimé. En revanche, la loi prévoit une restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s’il n’y a pas de « traitement approprié » dans le pays d’origine. Une prise en charge par l’assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.

Hayat MOUSSAOUI, Juriste/French Immigration Legal Consultant

Le 23 décembre 2023